CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

Nos prix sont toujours réputés « hors taxes », tous droits et taxes, aux taux en vigueur, en sus. Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues en cours de transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Il ne sera admis de contestations concernant la qualité de la marchandise que si elle est formulée au moment de la livraison.

Le lieu de paiement est à RUNGIS MIN. L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Le paiement TTC de nos factures s’effectue au comptant, sauf accords spéciaux. Il n’est donc prévu, en conséquence, aucun escompte pour un règlement anticipé, même pour les cas de paiement à échéance accordés spécifiquement et à titre exceptionnel par la direction.

Toute somme, non payée à son échéance, entrainera le paiement d’une indemnité de retard. Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, avec un minimum de 1.50% du montant TTC de la créance et ce, par mois de retard. Ces pénalités, étant convenues de façon formelle entre les parties, ne nécessiteront aucune mise en demeure pour être applicables. Le non paiement d’une échéance quelconque, entrainera, d’autre part, automatiquement l’exigibilité du solde restant dû, l’arrêt des livraisons et d’enlèvements de marchandises en nos locaux, sans formalités.

Le défaut de règlement après mise en demeure en recommandé avec demande d’accusé de réception, envoyée à l’issue de l’échéance, entrainera, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme à payer avec, en sus, les frais judiciaires et intérêts légaux déjà prévus ci-dessus, ainsi que tous frais nécessaires à l’accomplissement des titres exécutoires jusqu’à complet encaissement du principal et frais.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès du Tribunal de CRETEIL dont dépend notre principal établissement.

Document de régie : L’acheteur est responsable de la décharge du document de régie (douane). En cas de non-respect de cette obligation, nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur les droits et pénalités qui pourraient nous être imposés par tous les services administratifs.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

INDEMNITE FORFAITAIRE DE 40 EUROS POUR FRAIS DE RECOUVREMENT SI PAIEMENT EFFECTUE APRES LA DATE D’ECHEANCE DE CETTE FACTURE (LOI ART.L441-3 & 441-6)

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Nous restons propriétaire de la marchandise, conformément aux dispositions de la loi numéro 80.335 du 12/05/80, jusqu’à complet paiement du prix